Un article publié dans Le Monde le 14 février 2024 (source).
La commission des affaires culturelles et de l’éducation à l’Assemblée nationale a adopté, mercredi, une proposition de loi votée par les sénateurs.
Renforcer le contrôle d’honorabilité des éducateurs, alourdir les sanctions à l’encontre des dirigeants qui n’agiraient pas : les députés de la commission des affaires culturelles et de l’éducation ont adopté à l’unanimité, mercredi 14 février, une proposition de loi des sénateurs socialistes, votée en juin 2023 par le Sénat, qui vise à renforcer la protection des mineurs dans les clubs sportifs.
L’Assemblée nationale examinera ce texte en séance publique le 29 février « dans le cadre de la journée d’initiative parlementaire du groupe des députés socialistes et apparentés », a annoncé Claudia Rouaux (Parti socialiste), rapporteure sur cette proposition de loi.
Alors que la commission d’enquête parlementaire consacrée aux dysfonctionnements des fédérations sportives a relevé dans son rapport, à la fin de janvier, la persistance « d’un phénomène de grande ampleur et d’une omerta » en ce qui concerne les violences sexistes et sexuelles, la proposition de loi, qui avait été adoptée au Sénat avec l’aval du gouvernement, a pour ambition de mieux prévenir et de « pouvoir agir plus vite » en la matière.
Elle institue un contrôle annuel des antécédents des éducateurs sportifs – le contrôle d’honorabilité –, et non un contrôle préalable à la prise de fonctions, comme c’est le cas depuis 2022, date de la mise en place de cette mesure.
Ce contrôle annuel devra se faire à la fois à travers la consultation du bulletin no 2 du casier judiciaire et celle du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais). Cette double obligation est motivée par le fait que « certaines condamnations peuvent être effacées du B2 dès six mois après la date de condamnation à la demande de la personne condamnée », alors qu’elles « restent inscrites au Fijais au minimum vingt ans ».
L’interdiction d’exercer sera également imposée lorsque la personne a été condamnée à l’étranger pour des faits qui, commis en France, auraient entraîné une incapacité.
La proposition de loi impose par ailleurs aux présidents des clubs sportifs de signaler aux services de l’Etat les comportements à risques des éducateurs ou de toute personne en contact avec des mineurs, sous peine de sanctions.
L’interdiction, temporaire ou définitive, de diriger un club s’appliquerait dans trois cas : l’emploi d’un éducateur sportif ne respectant pas les critères d’honorabilité, le refus de signaler des comportements à risques et un comportement du dirigeant lui-même faisant peser une menace sur les pratiquants.
En cas de non-respect de cette mesure administrative, le dirigeant de club concerné s’expose à une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
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